L’employeur doit toujours remettre une attestation Pôle emploi au salarié, même en cas de démission.

L’employeur doit toujours remettre une attestation Pôle emploi au salarié, même en cas de démission.

Dans un arrêt du 15 mars 2017 n° 15-21.232, la Cour de cassation a rappelé que ce n’est pas parce que la démission n’ouvre pas le droit au chômage qu’il faut s’abstenir de remettre au salarié démissionnaire une attestation Pôle Emploi.

En effet, le Code du travail indique que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à Pôle emploi » (article R. 1234-9 du code du travail).

En l’espèce, une cour d’appel avait débouté le salarié démissionnaire de sa demande de dommages et intérêts pour non-délivrance par l’employeur de l’attestation Pôle emploi.

Cette dernière avait estimé, aussi curieusement que cela puisse paraître, que la délivrance de cette attestation ne s’imposait pas à l’employeur puisque le salarié démissionnaire ne pouvait pas prétendre au versement d’allocations de chômage du fait de sa démission.

Pour la Cour de cassation, cela ne fait pas débat : le salarié démissionnaire a droit à son attestation Pôle Emploi, même en cas de démission.

Par ailleurs, l’absence de remise de l’attestation Pôle emploi comme des autres documents de rupture peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit du salarié mais à condition que celui-ci apporte la preuve de l’existence d’un préjudice lié à la carence de l’employeur.

Conformément à sa nouvelle jurisprudence, « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

La non remise de ce document ne constitue plus nécessairement un préjudice automatique, c’est à dire qui ouvrait droit à réparation, sans que le salarié ait à en justifier l’existence.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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