Le licenciement d’un salarié qui dénonce des agissements frauduleux de son employeur est nul.

Non, et le licenciement est nul vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-10.557.

L’histoire est la suivante :

Un salarié est engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe.

Celui-ci est licencié en mars 2011 pour faute lourde, après avoir dénoncé au procureur de la République « les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics ».

Pour la Cour de cassation, le licenciement d’un lanceur d’alerte qui intervient au surplus dans de telles circonstances doit être considéré comme nul.

Pour la Cour, « une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers. »

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une « immunité » vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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