Changement d’employeur : le salarié peut-il s’opposer au transfert de ses fonctions ?

Changement d’employeur : le salarié peut-il s’opposer au transfert de ses fonctions ?

L’article L1224-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le transfert d’un contrat de travail d’un employeur à un autre fait subsister son existence :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016 par la Cour de cassation n°14-21.143, la question s’était posée de savoir si cet article précédemment cité permettait à un employeur de modifier un élément du contrat de travail autre que le changement d’employeur, sans que le salarié ne puisse s’y opposer.

En l’espèce, une secrétaire comptable travaillait pour une société A dans le Var. La branche d’activité dans laquelle elle était rattachée a été cédée à une société B à Lyon.

Cette salariée a par la suite été informée qu’en raison du transfert de son contrat de travail à la société B, ses fonctions devaient par conséquent être exercées à Lyon par application de l’article L1224-1 du Code du travail.

Bien qu’un salarié ne puisse s’opposer à une modification de son contrat de travail résultant d’un changement d’employeur, la Cour de cassation a retenu une interprétation stricte de la loi.

En effet, la salariée était tout à fait en droit de s’opposer à ce que ses fonctions soient transférées dans une ville en dehors de sa zone géographique.

La Cour de cassation a par ailleurs ajouté qu’il appartenait au nouvel employeur de formuler de nouvelles propositions, ou à défaut, de procéder à un licenciement.

La salariée a donc pu refuser le transfert de ses fonctions. L’article 1224-1 du Code du travail empêche les salariés de s’opposer à une modification de leur contrat de travail uniquement lorsque celle-ci résulte d’un changement d’employeur.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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