Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié protégé. L'inspecteur du travail doit ainsi détailler les reproches formulés...

Seconde fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplie très sensiblement l’obligation de motivation du licenciement. Au 1er janvier...

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